Conditions générales de ventes des formations e-learning
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente et l’accès aux formations professionnelles e-learning proposées par Vocation Auxiliaire, incluant notamment des contenus vidéo, supports pédagogiques, quiz et ressources téléchargeables.
Les formations s’adressent :
aux clients particuliers aussi appelés B2C (auxiliaires de vie, aidants professionnels et familiaux)
aux clients professionnels aussi appelés B2B (structures de services à la personne, employeurs ou organismes )
2. Description des prestations
Les formations sont accessibles en ligne via une plateforme dédiée.
Elles visent le développement des compétences professionnelles et la montée en qualification de toute personne en lien avec des personnes âgées.
Les contenus sont fournis à titre pédagogique et informatif.
3. Accès aux formations
3.1 Modalités générales
L’accès aux formations est strictement personnel
Tout partage de compte, diffusion ou reproduction non autorisée est interdit
L’accès est accordé pour une durée de 6 mois à compter de la confirmation de commande ou de l’ouverture des droits
3.2 Accès aux clients particuliers (B2C)
Accès immédiat après validation du paiement
Accès individuel, non cessible, non transférable
3.3 Accès aux structures (B2B)
Accès accordé selon les modalités définies dans le devis signé entre la structure et Vocation Auxiliaire.
Le nombre d’utilisateurs autorisés est précisé dans le devis
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande ou du devis.
4.2 Paiement – Clients particuliers (B2C)
Paiement comptant via la plateforme sécurisée Stripe intégrée à l’application.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement
4.3 Paiement – Structures (B2B)
Vente réalisée sur la base d’un devis accepté
Paiement selon les conditions précisées sur le devis ou la facture
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des accès
5. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément :
que l’accès à la formation débute immédiatement après paiement,
et renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l’accès à la formation activé.
6. Politique de remboursement
Aucun remboursement n’est accordé :
une fois l’accès à la formation ouvert,
en cas de non-utilisation partielle ou totale des contenus,
en cas d’erreur de commande imputable au client.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (vidéos, textes, supports, quiz, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Toute violation pourra entraîner :
la suspension immédiate de l’accès,
des poursuites judiciaires.
8. Responsabilité
Vocation Auxiliaire est tenue à une obligation de moyens.
Les formations proposées ne constituent pas une garantie de résultat, d’emploi, de certification ou d’évolution professionnelle.
La responsabilité de Vocation Auxiliaire ne pourra être engagée en cas :
d’indisponibilité temporaire de la plateforme,
de difficultés techniques indépendantes de sa volonté,
d’utilisation inappropriée des contenus
9. Suspension ou résiliation
Vocation Auxiliaire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à la formation sans indemnité en cas :
de non-paiement,
de partage frauduleux des accès,
de violation des présentes CGV.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
B2C : compétence des tribunaux conformément aux règles légales
B2B : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Vocation Auxiliaire (Paris)
12. Acceptation des CGV
Le paiement de la commande (B2C) ou la signature du devis (B2B) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.